Je crée

Un statut unique et protecteur pour l'entrepreneur individuel

Le Plan Indépendants instaure un statut unique pour l'entrepreneur individuel. Grâce à ce statut, l'ensemble de mon patrimoine personnel deviendra insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si j'en décide autrement. Dorénavant, seuls les éléments utiles à mon activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

Cette réforme concerne toutes les nouvelles créations d'entreprises. Si mon entreprise a été créée avant la réforme, la protection s'appliquera à toutes mes nouvelles créances.

Enfin, le passage d'une entreprise individuelle en société est facilité en permettant la transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération, simple à réaliser.

Je développe

Des démarches administratives simplifiées

Modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel

Suppression des pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d'activité

Désormais, je pourrai déclarer au fil de l'eau mon revenu estimé et payer mes cotisations et mes contributions sociales sur l'état réel de mon activité. Je peux moduler en temps réel les cotisations versées sans crainte d'une pénalité en cas de mauvaise estimation.

Je me forme

Crédit d'impôt doublé pour la formation des dirigeants des TPE

Si je suis dirigeant d'une entreprise de moins de dix salariés, dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros, j'aurai accès plus facilement à la formation professionnelle grâce à une meilleure compensation de la perte de mon revenu subie lors de la période de formation.

Je me protège

Un accès plus simple au dispositif d'assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le dispositif d'assurance volontaire me permet de bénéficier de différentes prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, comme la prise en charge de mes frais de santé, ou encore une indemnisation en cas d'incapacité permanente. Pour faciliter l'adhésion à ce dispositif, sa tarification sera réduite d'environ 30%, tandis que les prestations versées resteront identiques.

Je rebondis

Un accès plus simple à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Depuis le 1er novembre 2019, si j'ai exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins deux ans dans la même entreprise, et j'ai fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, je peux bénéficier d'un dispositif d'assurance chômage spécifique, soit une aide d'environ 800 euros par mois pendant six mois.

Désormais, l'accès à l'ATI me sera ouvert si j'ai cessé de manière définitive mon activité, lorsqu'elle n'était pas viable économiquement soit une baisse du revenu fiscal de 30 % d'une année sur l'autre. Les conditions de revenus pour bénéficier de l'ATI sont par ailleurs simplifiées : le montant minimal requis ne sera désormais que de 10 000 euros sur l'une des deux dernières années d'activité non salariée.

Un accès plus simple aux procédures de surendettement pour les gérants majoritaires de SARL

Pour les gérants majoritaires de SARL dont l'endettement est de nature professionnelle, sans solution pour traiter leurs dettes (par exemple, cotisations sociales...), une solution est désormais possible dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers.

Je transmets

La reprise des fonds de commerce encouragée

Avant la loi, sous certaines conditions, je pouvais constater la dépréciation définitive de mon fonds de commerce ou de mon fonds agricole. Mais je ne pouvais pas déduire du résultat imposable les amortissements comptabilisés. Je peux désormais le faire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ainsi, si je suis entrepreneur, je pourrai m'acquitter de mon impôt sur une base fiscale plus faible. Ces dispositions s'appliquent également, sous certaines conditions, aux professionnels libéraux et aux fonds des artisans.

Les plafonds d'exonération partielle et totale des plus-values lors de transmissions d'entreprises ou de branches complètes d'activités sont rehaussés

Lors de la transmission de mon entreprise ou d'une branche complète d'activité, une plus-value professionnelle de cession peut être dégagée. Actuellement, si la valeur des éléments d'actif que je cède (hors immobilier) est inférieure à 300 000 euros, je suis totalement exonéré d'impôt sur la plus-value professionnelle de cession. Si la valeur des éléments d'actif cédés est supérieure à 300 000 euros mais inférieure à 500 000 euros, je suis partiellement exonéré d'impôt. Les plafonds seront désormais augmentés à 500 000 euros pour une exonération totale, et 1 000 000 d'euros pour une exonération partielle.

Les dispositifs d'exonération des plus-values de cession dégagées à l'occasion de votre départ à la retraite sont assouplis

Si je cède mon entreprise à l'occasion de mon départ à la retraite, je peux bénéficier, sous conditions, de l'exonération des plus-values lorsque la cession intervient dans un délai de 36 mois après avoir fait valoir mes droits à la retraite (contre 24 mois actuellement). Cette mesure s'applique aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021.

En cas de départ à la retraite ou de transmission de mon entreprise, je peux, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération d'une partie ou de la totalité de mes plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession de mon activité. Ces conditions sont désormais assouplies : la cession à toute personne d'une activité mise en location gérance sera autorisée, sous réserve que cette cession porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité.

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